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AARP/409/2024 • CJ GE AARP/409/2024 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Office Withdrawal of Appeal

Numéro de cause AARP/409/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed an appeal filed by the Public Prosecutor's Office against a judgment rendered by the Police Tribunal. The Public Prosecutor's Office, when prompted regarding the lack of a formal declaration of appeal within the statutory period, indicated that it had renounced pursuing the appeal. Consequently, the court deemed the appeal to be withdrawn, ordered it struck from the roll, and assigned the costs of the appeal proceedings to the State.

Regeste Legislator

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Art. 398 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 LTF; Public Prosecutor's Office Withdrawal of Appeal: The Public Prosecutor's Office, when prompted regarding the lack of a formal declaration of appeal within the statutory period, indicated that it had renounced pursuing the appeal. Consequently, the court deemed the appeal to be withdrawn, ordered it struck from the roll, and assigned the costs of the appeal proceedings to the State.

Mots-clés

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récusation du procureur fiction de retrait retrait de l'action publique délai de contrôle décision préjudicielle attaquable subrogation de la collectivité publique RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.398

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 398 CPP

The court notes the Public Ministry's failure to file an appeal declaration within the timeframe set by this article.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the section detailing the appeal procedure to the Federal Supreme Court.

art. 78 LTF

Cited in the section detailing the appeal procedure to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/1109/2024 AARP/409/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 14 novembre 2024

Entre

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelant,

contre le jugement JTDP/974/2024 rendu le 9 août 2024 par le Tribunal de police,

et

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me B______, avocate, intimé.

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente.

- 2/3 -

Vu le jugement du Tribunal de police du 9 août 2024 ;

Vu l’annonce d’appel du Ministère public (MP) ;

Considérant que le MP n’a pas déposé de déclaration d’appel dans le délai de l’art. 398 CPP ;

Qu’interpellé, il indique y avoir renoncé ;

Considérant que l’appel du MP doit être considéré comme retiré ;

Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l’État.

P/1109/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel formé par le Ministère public.

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : La présidente :

Linda TAGHARIST Gaëlle VAN HOVE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

P/1109/2024