Appellants' Withdrawal of Police Court Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants timely withdrew their appeals against a police court judgment, which the appellate court noted in accordance with the applicable procedural code. The court reasoned that a party withdrawing an appeal is considered to have lost, thus upholding the relevant procedural article, and consequently ordered both appellants, each for half, to bear the total costs of the appeal proceedings, amounting to CHF 1,515.00, which included a fee of CHF 1,200.00.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP; Appellants' Withdrawal of Police Court Appeal and Assessment of Costs: The court reasoned that a party withdrawing an appeal is considered to have lost, thus upholding the relevant procedural article, and consequently ordered both appellants, each for half, to bear the total costs of the appeal proceedings, amounting to CHF 1,515.00, which included a fee of CHF 1,200.00.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to determine that the parties who withdrew their appeals were considered to have lost, leading to the imposition of costs.
This provision was cited in the considerations to establish that the withdrawals of appeal were timely.
Texte complet
P/11667/2020
### [AARP/398/2024](/apps/decis/fr/parp/show/3371090) du 19.11.2024 sur JTDP/606/2024 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
AVIS DE RETRAIT
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2024/0003/AARP_000398_2024_P_11667_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/11667/2020 AARP/398/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 11 novembre 2024
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
B______, domiciliée, c/o M. A______, ______ [GE] comparant par Me Philippe CURRAT, avocat, Currat & Associés, Avocats, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève,
appelants,
contre le jugement JTDP/606/2024 rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal de police,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal de police du 21 mai 2024 ;
Vu les appels formés en temps utile par B______ et A______ ;
Vu les retraits d'appel de B______ et de A______ du 8 novembre 2024 ;
Considérant que les retraits sont intervenus en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait des appels.
Raye la cause du rôle.
Condamne B______ et A______, chacun par moitié, aux frais de la procédure d'appel, qui s’élèvent en tout à CHF 1'515.00 et qui comprennent un émolument de CHF 1'200.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Sarah RYTER · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 100.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 140.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 1'200.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 1'515.00