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AARP/395/2025 • CJ GE AARP/395/2025 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs Against Appellant

Numéro de cause AARP/395/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant timely withdrew their appeal against a police tribunal judgment, and the appellate court, noting the timely withdrawal, applied the rule that a party withdrawing an appeal is considered to have lost, consequently ordering the appellant to pay the costs of the appeal procedure, totaling CHF 435, which included a CHF 300 fee.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP; Withdrawal of Appeal and Award of Costs Against Appellant: Que, partant, l'appelant sera condamné aux frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la plainte pénale avance de frais réduction de l'amende commandement de payer frais de déménagement règlement intérieur CPP.386.al2.leta

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 428 al. 1 CPP
Cited in the reasoning to establish that the appellant who withdraws the appeal is considered to have lost and must bear the costs.
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in the section regarding the means of recourse available against the present decision (not strictly part of the dispositive orders but mentioned regarding notification).
art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP
Considérant, EN DROIT, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al.
Généré par l'IA
P/13152/2022
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
P/25959/2019
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
P/11546/2024
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
P/10883/2022
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
P/11600/2025
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP)

Cited in the reasoning that the withdrawal of the appeal occurred in time.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to establish that the appellant who withdraws the appeal is considered to have lost and must bear the costs.

art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)

Cited in the reasoning to justify the amount of the court fee (émolument d'arrêt) included in the costs.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the section regarding the means of recourse available against the present decision (not strictly part of the dispositive orders but mentioned regarding notification).

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/12462/2025 AARP/395/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 31 octobre 2025

Entre

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, appelant,

contre le jugement JTDP/974/2025 rendu le 22 août 2025 par le Tribunal de police, et

C______, partie plaignante,

D______, sans domicile connu, comparant par Me E______, avocat,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président.

- 2/4 -

Vu le jugement JTDP/974/2025 rendu par le Tribunal de police le 22 août 2025 ;

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;

Vu la notification du jugement motivé à A______ le 17 septembre 2025 ;

Vu le courrier du conseil de A______ du 9 octobre 2025, par lequel le précité indique renoncer à déclarer appel ;

Considérant, EN DROIT, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie retirant son appel étant considérée avoir succombé ;

Que, partant, l'appelant sera condamné aux frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).

P/12462/2025

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.

La greffière : Le président :

Ana RIESEN Fabrice ROCH

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.

P/12462/2025

- 4/4 -

ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

État de frais CHF 75.00

Émolument de décision CHF 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00

P/12462/2025