Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision rendered by the Police Tribunal, but subsequently withdrew the appeal in a timely manner. The Court of Appeal and Revision took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and consequently ordered the appellant, considered as the party that did not succeed following the withdrawal, to bear the costs of the appeal procedure, amounting to CHF 475, as stipulated by the relevant procedural codes concerning the allocation of costs upon the withdrawal of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The Court of Appeal and Revision took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and consequently ordered the appellant, considered as the party that did not succeed following the withdrawal, to bear the costs of the appeal procedure, amounting to CHF 475, as stipulated by the relevant procedural codes concerning the allocation of costs upon the withdrawal of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appellant, having withdrawn the appeal, is considered to have lost, which justifies the cost order in the dispositive.
Cited in the reasoning to confirm that the withdrawal of the appeal was timely.
Texte complet
P/11569/2023
### [AARP/390/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3309489) du 30.10.2023 sur JTDP/953/2023 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0003/AARP_000390_2023_P_11569_2023.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/11569/2023 AARP/390/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 30 octobre 2023
Entre
A______, ______, France, comparant par Me B______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/953/2023 rendu le 18 juillet 2023 par le Tribunal de police,
et
C______, partie plaignante,
D______ SA, partie plaignante,
E______ SA, partie plaignante,
F______, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 18 juillet 2023 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 8 octobre 2023 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière : Lylia BERTSCHY · Le président : Gregory ORCI
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 100.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 475.00