Withdrawal of Appeal and Order for Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a police court judgment but subsequently withdrew the appeal in a timely manner. The court acknowledged the withdrawal, noting that under relevant procedure codes, a party withdrawing an appeal is deemed to have lost the proceedings. Consequently, the court struck the case from the role and ordered the appellant to pay the appeal procedure costs, totaling CHF 415, which included a CHF 300 decision fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The court acknowledged the withdrawal, noting that under relevant procedure codes, a party withdrawing an appeal is deemed to have lost the proceedings. Consequently, the court struck the case from the role and ordered the appellant to pay the appeal procedure costs, totaling CHF 415, which included a CHF 300 decision fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that the withdrawal of the appeal was timely.
Cited to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost and must bear the costs.
Cited as the basis for fixing the decision fee component of the costs.
Cited in the indication of appeal avenues regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
P/11600/2025
### [AARP/362/2025](/apps/decis/fr/parp/show/3434554) du 07.10.2025 sur JTDP/884/2025 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2025/0003/AARP_000362_2025_P_11600_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/11600/2025 AARP/362/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 7 octobre 2025
Entre
A*______, partie plaignante, comparant par Me Tiago OLIVEIRA AZEVEDO, avocat, KULIK HOTTELIER, rue du Rhône 116, 1204 Genève,
appelant,
contre le jugement JTDP/884/2025 rendu le 25 juillet 2025 par le Tribunal de police,
et
B*______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant par Me C______, avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal de police du 25 juillet 2025 ;
Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______ ;
Vu le retrait dudit appel, déclaré par courrier du conseil du précité du 6 octobre 2025 ;
Considérant, EN DROIT, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé, de sorte que les frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale) seront mis à la charge de l’appelant ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Linda TAGHARIST · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00