Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant timely filed an appeal against a judgment rendered by the Police Tribunal, but subsequently withdrew the appeal; the appellate court acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and, based on the procedural rule that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, ordered the appellant to pay the appeal procedure costs totaling CHF 435, inclusive of a CHF 300 fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs Against Appellant: Considérant que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for recognizing the timely withdrawal of the appeal.
Cited to establish that costs are borne by the party that withdraws the appeal (considered to have lost).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/12587/2024 AARP/326/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 4 septembre 2025
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Mehdi ABASSI CHRAÏBI, avocat, OA LEGAL SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, appelant,
contre le jugement JTDP/787/2025 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal de police,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
.
Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente.
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Vu le jugement JTDP/787/2025 du Tribunal de police (TP) du 26 juin 2025 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu en temps utile par courrier du 1er septembre 2025 (art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ;
Considérant que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : La présidente :
Aurélie MELIN ABDOU Rita SETHI-KARAM
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00
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