Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had timely withdrawn their appeal against a police tribunal judgment, was considered to have lost the appeal according to procedure, resulting in the court taking note of the withdrawal, striking the case from the roll, and ordering the appellant to bear the appeal procedure costs of CHF 735.00, while also fixing the compensation for the appellant's defense counsel, who had not submitted a fee note, at CHF 259.45, inclusive of VAT.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the withdrawal of the appeal occurred in time.
Cited in the reasoning to determine that the party withdrawing the appeal is considered to have lost, justifying the costs imposed.
Cited to indicate the route of appeal to the Federal Supreme Court (indicative, not part of the binding orders, but listed in the final section on appeal routes).
Cited to indicate the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court (indicative, not part of the binding orders, but listed in the final section on appeal routes).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/11546/2024 AARP/306/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 25 août 2025
Entre
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, appelant,
contre le jugement JTDP/149/2025 rendu le 6 février 2025 par le Tribunal de police,
et
C______, partie plaignante,
D______, partie plaignante,
E______, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 6 février 2025 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 14 août 2025 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que Me B______, défenseure d'office de l'appelant, n'a pas fait parvenir de note d'honoraires à la Cour de céans, quand bien même elle y a été invitée ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
Que l'indemnisation de Me B______ sera fixée ex aequo et bono et arrêtée à CHF 259.45, correspondant à une heure d'activité au tarif de CHF 200.-, plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 19.45.
P/11546/2024
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 735.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Arrête à CHF 259.45 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______ pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : La présidente :
Linda TAGHARIST Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
P/11546/2024
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 500.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 735.00
P/11546/2024