Appeal Inadmissibility Due to Untimely Written Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's judgment, but the appellant failed to submit the required written declaration of appeal to the appellate court within the twenty-day statutory period following notification of the reasoned judgment, despite having initially announced the appeal, and subsequently indicated to the court that they had waived pursuing the appeal through this avenue. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant did not file the necessary written declaration within the prescribed time limit, confirming that failure to comply with this procedural requirement, absent a timely withdrawal, renders the appeal defective, consequently ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 3 CPP, Art. 428 CPP, art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP, art. 398 al. 1 CPP, art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Written Declaration: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant did not file the necessary written declaration within the prescribed time limit, confirming that failure to comply with this procedural requirement, absent a timely withdrawal, renders the appeal defective, consequently ordering the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was condemned to pay the costs of the appeal procedure because his appeal was declared inadmissible, as stipulated by this article.
The court ruled on the inadmissibility of the appeal based on the circumstances described in this article.
This article sets the deadline for the written declaration of appeal, the failure to meet which led to the inadmissibility decision.
This article describes the procedure for the forwarding of the appeal file to the appellate jurisdiction, mentioned in the reasoning preceding the dispositive.
This article was cited in the reasoning for fixing the decision fee amount included in the final cost order.
This article is cited in the indication of remedies regarding the deadline for appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
P/10085/2021
### [AARP/298/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3282114) du 15.08.2023 sur JTDP/605/2023 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0002/AARP_000298_2023_P_10085_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/10085/2021 AARP/298/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 15 août 2023
Entre
A*______, partie plaignante, comparant par Me Yannis SAKKAS, avocat, SAKKAS AVOCATS, rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny,
appelant,
contre le jugement JTDP/605/2023 rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de police,
et
B*______, domiciliée, ______, comparant par Me Céline GHAZARIAN, avocate, NexLaw, rue Charles-Sturm 20, case postale 433, 1211 Genève 12,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu lejugement JTDP/605/2023 du 16 mai 2023, dont les motifs lui ont été notifiés le 10 juillet 2023, dont A______ a annoncé appel ;
Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ sur l'apparente irrecevabilité de son recours ;
Qu'en guise de réponse, celui-ci a exposé avoir renoncé à agir par cette voie ;
Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de première instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement ;
Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]), ce qui emporte sa saisine ;
Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ;
Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable ;
Qu'en l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, l'appelant n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013), ni n'a déclaré retirer son recours avant ladite échéance ;
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP]).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/605/2023 rendu le 16 mai 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/10085/2021.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 515.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Melina CHODYNIECKI · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 515.00