Appeal Dismissed for Failure to File Brief and Pay Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's judgment, but subsequently failed to submit the required written appeal brief within the specified deadline, and did not respond to inquiries regarding the apparent withdrawal of the appeal. The appellate court, citing the relevant procedural code provision that deems an appeal withdrawn if the written brief is omitted, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the appellant, deemed to have lost the proceeding, to pay the costs of the appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 407 al. 1 let. b CPP, Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to File Brief and Pay Costs: The appellate court, citing the relevant procedural code provision that deems an appeal withdrawn if the written brief is omitted, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, and consequently ordered the appellant, deemed to have lost the proceeding, to pay the costs of the appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for presuming the appeal was withdrawn due to the failure to file the written brief.
This article was used to determine that the appellant, having withdrawn the appeal, must bear the costs of the appeal proceedings.
This article was mentioned to confirm that the withdrawal occurred in time.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/10116/2023 AARP/296/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 18 août 2025
Entre
A______, domicilié ______, appelant,
contre le jugement JTDP/406/2025 rendu le 7 avril 2025 par le Tribunal de police, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Ana RIESEN, greffière.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 7 avril 2025 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu la procédure écrite ordonnée le 13 juin 2025 et le délai de 20 jours imparti à l'appelant pour déposer son mémoire d'appel, par courrier qui rappelait la teneur de l'art. 407 al. 1 let. b CPP ;
Considérant qu'aucun mémoire d'appel n'est parvenu dans le délai imparti ;
Qu'interpellé sur l'apparent retrait de son appel, l'appelant n'a pas répondu ;
Considérant que l'art. 407 al. 1 let. b CPP prévoit que l'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré omet de déposer un mémoire écrit ;
Qu'il sera pris acte du retrait de l'appel formé par A______ ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
P/10116/2023
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 835.-, qui comprennent un émolument de CHF 700.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : La présidente :
Ana RIESEN Gaëlle VAN HOVE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
P/10116/2023
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 700.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 835.00
P/10116/2023