Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant timely withdrew an appeal against a decision from the Police Court, leading the Court of Justice to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from its rolls. Applying the procedural rule that a party who withdraws an appeal is deemed to have lost, the court ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, totaling CHF 415, which included a filing fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 386 al. 2 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Applying the procedural rule that a party who withdraws an appeal is deemed to have lost, the court ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, totaling CHF 415, which included a filing fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations to confirm that the appeal withdrawal occurred in a timely manner.
Cited to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost and is therefore liable for costs.
Texte complet
P/14882/2022
### [AARP/293/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3281856) du 07.08.2023 sur JTDP/813/2023 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0002/AARP_000293_2023_P_14882_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/14882/2022 AARP/293/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 7 août 2023
Entre
A*______, domicilié ______, comparant par Me Alain MISEREZ, avocat, FRAvocats, rue de la Cité 3, 1204 Genève,
appelant,
contre le jugement JTDP/813/2023 rendu le 20 juin 2023 par le Tribunal de police,
et
B*______, partie plaignante, comparant par Me Lezgin POLATER, avocat, Archipel, ruelle du Couchant 11, case postale 6009, 1211 Genève 6,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 20 juin 2023 ;
Vu l'appel annoncé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 3 août 2023 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière : Melina CHODYNIECKI · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00