Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having announced an appeal against a correctional court judgment, failed to file the required written declaration of appeal within the twenty-day deadline following the notification of the reasoned judgment, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. Consequently, the appellate court, determining that the appeal was not properly lodged according to the prescribed procedural rules, declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Consequently, the appellate court, determining that the appeal was not properly lodged according to the prescribed procedural rules, declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant, whose appeal was declared inadmissible, was ordered to bear the costs of the appeal proceedings according to this article.
Texte complet
P/13910/2022
### [AARP/287/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3281361) du 22.08.2023 sur JTCO/71/2023 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
CPP.399
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0002/AARP_000287_2023_P_13910_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13910/2022 AARP/287/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 22 août 2023
Entre
A*______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par Me C______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTCO/71/2023 rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal correctionnel,
et
D*______, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT :
A. A______ a annoncé appeler du jugement du Tribunal correctionnel du 12 juin 2023, dont les motifs lui ont été notifiés le 10 juillet 2023.
B. Il n’a pas déposé de déclaration d’appel. Interpellé, son avocat a confirmé par courrier du 11 août 2023 que son mandant n’avait pas formé de déclaration d’appel.
EN DROIT :
1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]).
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c).
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c).
2. En l’espèce, il est constant que l’appelant n’a formé aucune déclaration d’appel dans le délai de 20 jours dès la notification du jugement motivé. L’appel doit partant être déclaré irrecevable.
3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 12 juin 2023 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/13910/2022.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.
La greffière : Lylia BERTSCHY · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 60.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 435.00