Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a police tribunal's judgment but failed to file the required declaration of appeal within the twenty-day deadline following notification of the reasoned judgment, even after being granted an extension to address the apparent inadmissibility. Consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, based on the principle that a party whose appeal is inadmissible is deemed to have lost the proceeding and must cover the associated state costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible and ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, based on the principle that a party whose appeal is inadmissible is deemed to have lost the proceeding and must cover the associated state costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article determines the consequence of the appeal being declared inadmissible, namely that the appellant bears the costs.
This section is cited in the section detailing the right to appeal to the Federal Tribunal.
This article is cited regarding the time limit for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/12469/2023 AARP/284/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 12 août 2024
Entre
A______, domicilié c/o Foyer B______, ______, comparant par Me C______, avocat, appelant,
contre le jugement JTDP/699/2024 rendu le 5 juin 2024 par le Tribunal de police,
et
Monsieur D______, représentant légal de E______, partie plaignante,
Madame F______, représentante légale de G______, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
Siégeant : Monsieur Christian ALBRECHT, président.
- 2/4 -
EN FAIT :
Vu le jugement du Tribunal de police du 5 juin 2024 ;
Vu l'annonce d'appel A______ déposée le 12 juin 2024 à l'encontre du jugement JTDP/699/2024 du 5 juin 2024 ;
Attendu que cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, lequel est venu à échéance le 22 juillet 2024 ;
Vu le courrier du 26 juillet 2024 par lequel le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel ;
Vu le pli du 29 juillet 2024 par lequel A______ a informé la CPAR du retrait de son appel ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé et qu'elle supporte en conséquence les frais de la procédure envers l'État.
P/12469/2023
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/699/2024 rendu le
5 juin 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/12469/2023.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 555.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Le président :
Dagmara MORARJEE Christian ALBRECHT
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/12469/2023
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 400.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 555.00
P/12469/2023