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AARP/275/2023 • CJ GE AARP/275/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Numéro de cause AARP/275/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant timely withdrew their appeal against a lower court's judgment; the court acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and, pursuant to the rules treating a withdrawal as a loss, ordered the appellant to pay the appeal procedure costs, which included an official fee and the determined amount of CHF 689.30, inclusive of VAT, to compensate the opposing counsel for their work on the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP, CPP.386.al2, CPP.428.al1; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Mots-clés

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paiement de l'émolument conseil de la partie adverse avance de frais modération des honoraires d'avocat frais de déménagement retrait des conclusions civiles RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.al2; CPP.428.al1

Dispositions légales citées

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Art. 100 al. 1 LTF
78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*
Art. 135 al. 3 let. b CPP
*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al.
Art. 39 al. 1 LOAP
1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art.
Art. 396 al. 1 CPP
1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*
CPP.386.al2
The court takes note of the withdrawal of the appeal, which was deemed timely according to this provision.
CPP.428.al1
This provision was cited to justify classifying the withdrawing party as the losing party concerning the allocation of costs.
Généré par l'IA
P/19103/2021
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
P/16265/2019
Appellant Withdrawal and Costs Order
P/20988/2019
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
P/9578/2021
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
P/12424/2025
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CPP.386.al2

The court takes note of the withdrawal of the appeal, which was deemed timely according to this provision.

CPP.428.al1

This provision was cited to justify classifying the withdrawing party as the losing party concerning the allocation of costs.

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Texte complet

P/10319/2021

### [AARP/275/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3278344) du 24.07.2023 sur JTDP/168/2023 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE

Descripteurs :

RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Normes :

CPP.386.al2; CPP.428.al1

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0002/AARP_000275_2023_P_10319_2021.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/10319/2021 AARP/275/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 24 juillet 2023

Entre

A______, partie plaignante, comparant par Me Francesco LA SPADA, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12,

appelante,

contre le jugement JTDP/168/2023 rendu le 10 février 2023 par le Tribunal de police,

et

B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me C______, avocat,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu le jugement du Tribunal de police du 10 février 2023 ;

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;

Vu le retrait d'appel de A______ du 17 juillet 2023 ;

Vu l'état de frais déposé par Me C______, comprenant 3h10 au tarif de CHF 200.-/h, dont 30 minutes consacrées à l’étude du jugement motivé ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;

Que l'indemnisation de Me C______ sera arrêtée à CHF 689.30 correspondant à 2h40 au tarif de CHF 200.-/h (l’étude du jugement motivé n’étant pas prise en compte puisque faisant partie des activités couvertes par la majoration forfaitaire), plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 49.30.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 735.-, qui comprennent un émolument de CHF 600.-.

Arrête à CHF 689.30 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me C______ pour la procédure d'appel.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : Lylia BERTSCHY · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE

*Indication des voies de recours:*

*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*

*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 60.00

Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00

Etat de frais · CHF · 75.00

Emolument de décision · CHF · 600.00

Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 735.00