Withdrawal of Appeal Accepted Before Deadline
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, currently detained, lodged an appeal against a correctional court judgment but subsequently withdrew that appeal by mail before the deadlines specified in the Code of Criminal Procedure for oral or written proceedings had passed. Consequently, the Court of Justice, noting that the withdrawal was timely, accepted the withdrawal of the appeal and ruled on the matter without imposing costs due to other pending appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 386 al. 2 CPP, art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF, art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Accepted Before Deadline: Consequently, the Court of Justice, noting that the withdrawal was timely, accepted the withdrawal of the appeal and ruled on the matter without imposing costs due to other pending appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis under which the appeal could be withdrawn, which the court acknowledged.
Cited to indicate the general provisions governing appeals to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
P/10196/2017
### [AARP/267/2020](/apps/decis/fr/parp/show/2442937) du 03.08.2020 sur JTCO/70/2020 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2020/0002/AARP_000267_2020_P_10196_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/10196/2017 AARP/267/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 3 août 2020
Entre
A______, actuellement détenu à l'Etablissement B______, chemin ______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, ______, ______ Genève,
appelant,
contre le jugement JTCO/70/2020 rendu le 2 juin 2020 par le Tribunal correctionnel,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal correctionnel du 2 juin 2020 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 10 juin 2020 ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 22 juillet 2020 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que la présente décision sera exceptionnellement rendue sans frais, vu les autres appels interjetés.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel de A______.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Etablissement fermé B______ (GE), au Service d'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE ; Madame Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Gregory ORCI, juges.
La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*