Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant announced an appeal against a police court judgment but subsequently withdrew the appeal via mail before the deadlines stipulated in the Code of Criminal Procedure (CPP) for oral or written proceedings had passed. The Court accepted the timely withdrawal, rendering any joint appeal moot and considering the appellant to have succumbed, thus ordering the appellant to pay the appeal procedure costs of CHF 655, while also settling the compensation for the appointed defense counsel based on applicable tariffs and rates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 39 al. 1 LOAP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 386 al. 2 CPP; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: The Court accepted the timely withdrawal, rendering any joint appeal moot and considering the appellant to have succumbed, thus ordering the appellant to pay the appeal procedure costs of CHF 655, while also settling the compensation for the appointed defense counsel based on applicable tariffs and rates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the appellant's right to withdraw the appeal.
Cited to establish the consequence of withdrawing the main appeal (the joint appeal becomes void).
Cited to establish that the party withdrawing its appeal is considered to have lost.
Cited in relation to the compensation due to the court-appointed defense counsel.
Cited in the final fee statement section.
Cited in the final fee statement section.
Texte complet
P/13003/2020
### [AARP/26/2022](/apps/decis/fr/parp/show/2905976) du 27.01.2022 sur JTDP/895/2021 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0000/AARP_000026_2022_P_13003_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13003/2020 AARP/26/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 27 janvier 2022
Entre
A*______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,
appelant,
contre le jugement JTDP/895/2021 rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu l'annonce d'appel du 12 juillet 2021 et la déclaration d'appel du 14 octobre 2021, par lesquelles A______ a annoncé appeler du jugement du 1er juillet 2021 du Tribunal de police ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 19 janvier 2022 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
Vu l'état de frais complémentaire du 19 janvier 2022 déposé par Me B______ ;
Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès et que l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ;
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 882.- correspondant 15 minutes au tarif du Chef d'étude (CHF 200.-/heure) et 5 heure et 45 minutes d'activité au tarif d'avocat-stagiaire (CHF 110.-/heure) plus la majoration forfaitaire de 20%, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 63.-.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service des applications des peines et mesures.
La greffière : Dagmara MORARJEE · Le président : Gregory ORCI
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.*
*Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 80.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 500.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 655.00