Revision Withdrawal and Costs Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently detained, submitted a request for revision of a prior police court judgment, subsequently sending conflicting correspondence regarding the withdrawal and maintenance of the request, before ultimately sending a final communication on the day of the hearing confirming the withdrawal of the revision request. The appellate criminal and review chamber accepted the timely withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally decided that the state would bear the costs of the revision proceedings, in accordance with the relevant procedural code allowing withdrawal before the closure of debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Revision Withdrawal and Costs Allocation: The appellate criminal and review chamber accepted the timely withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally decided that the state would bear the costs of the revision proceedings, in accordance with the relevant procedural code allowing withdrawal before the closure of debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the revision request based on this article which governs the withdrawal of appeals.
Cited in the notice regarding the deadline and method for appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/1295/2020 AARP/26/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 5 février 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, demandeur en révision,
contre le jugement JTDP/1355/2020 rendu le 23 novembre 2020 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
cité.
Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Gregory ORCI, juges.
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Vu la demande de révision formée le 21 janvier 2021 par A______;
Vu le courrier adressé le 26 janvier 2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) à A______, attirant son attention sur les conditions d’une telle demande et l’invitant à compléter sa demande dans un délai de dix jours, et l’informant qu’en cas de retrait de la demande dans ce délai la CPAR statuerait sans frais ;
Vu les courriers du 29 janvier 2021 de A______, demandant respectivement le retrait et le maintien de la demande en révision ;
Vu le courrier de A______ du 4 février 2021, reçu ce jour, par lequel celui-ci renonce à sa demande de révision ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu’il sera exceptionnellement statué sans frais.
P/1295/2020
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£PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de la demande de révision.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l’Etat.
Notifie le présent arrêt aux parties.
La greffière : La présidente :
Melina CHODYNIECKI Gaëlle VAN HOVE
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/1295/2020