Unauthorized Employment Appeal Inadmissibility Due to Untimely Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenging an acquittal for unauthorized employment of foreigners filed a notice of appeal within the initial ten-day period but failed to submit the required written declaration of appeal to the appellate court within the subsequent twenty-day period following the notification of the reasoned judgment. The court declared the appeal inadmissible because the required declaration was not filed within the statutory timeframe, holding that failure to comply with this mandatory procedural requirement renders the appeal invalid, consequently ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 399 al. 3 CPP, art. 428 CPP; Unauthorized Employment Appeal Inadmissibility Due to Untimely Declaration: The court declared the appeal inadmissible because the required declaration was not filed within the statutory timeframe, holding that failure to comply with this mandatory procedural requirement renders the appeal invalid, consequently ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the notice of appeal was not followed by a declaration of appeal within the legal time limit.
The appellant was ordered to bear the costs of the appeal proceedings because his appeal was declared inadmissible.
Texte complet
P/13118/2019
### [AARP/255/2021](/apps/decis/fr/parp/show/2786056) du 24.08.2021 sur JTDP/481/2021 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
Décision d'irrecevabilité
Normes :
CPP.399.al3
[](/apps/decis/fr/parp/file//2021/0002/AARP_000255_2021_P_13118_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13118/2019 AARP/255/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 24 août 2021
Entre
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, GRUMBACH Sàrl, rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4,
appelant,
contre le jugement JTDP/481/2021 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de police,
et
B______, domicilié ______, France, comparant par Me Fabien RUTZ, avocat, PYXIS LAW, rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT :
A. A______ a formé une annonce d'appel le 3 mai 2021 à l'encontre du jugement rendu le 22 avril 2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 30 juin 2021, par lequel le Tribunal de police l'a acquitté d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 1èrephr. de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]).
Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, échu le 20 juillet 2021.
B. a. Le 23 juillet 2021, A______, interpellé sur l'apparente irrecevabilité de son appel, a indiqué avoir renoncé à poursuivre la procédure d'appel après avoir pris connaissance du jugement motivé.
b. Le Ministère public et B______ s'en sont rapportés à justice.
EN DROIT :
1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]).
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque l'une d'entre elles fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c).
2. En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé.
3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; en conséquence, l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/481/2021 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/13118/2019.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière : Myriam BELKIRIA · Le président : Vincent FOURNIER e.r. Catherine GAVIN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00