Appeal Withdrawal and Cost Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's judgment but subsequently withdrew the appeal by mail before the relevant procedural deadlines for either an oral or written procedure had passed, as per the applicable criminal procedure code provisions. Consequently, the court acknowledged the timely withdrawal of the appeal, which under the law means the appellant is deemed to have lost the action, and therefore ordered the appellant to pay the costs of the appeal procedure, including a judicial fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 386 al. 2 CPP, art. 401 al. 3 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Consequently, the court acknowledged the timely withdrawal of the appeal, which under the law means the appellant is deemed to have lost the action, and therefore ordered the appellant to pay the costs of the appeal procedure, including a judicial fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision governing the right to withdraw an appeal, which was exercised in this case.
Cited regarding the consequence of withdrawing the main appeal on a joint appeal (making it moot).
Cited to establish that the party withdrawing the appeal is considered to have lost.
Cited as the basis for determining the amount of costs imposed.
Texte complet
P/104/2019
### [AARP/223/2019](/apps/decis/fr/parp/show/2159541) du 09.07.2019 sur JTDP/679/2019 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/parp/file//2019/0002/AARP_000223_2019_P_104_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/104/2019AARP/223/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 9 juillet 2019
Entre
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,
appelant,
contre le jugement JTDP/679/2019 rendu le 17 mai 2019 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le jugement du Tribunal de police du 17 mai 2019 ;
Vu l'annonce d'appel de A______ du 27 mai 2019 ;
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier du 1er juillet 2019 ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.
La greffière : Andreia GRAÇA BOUÇA · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/104/2019 · ÉTAT DE FRAIS · AARP/223/2019
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 00.00
État de frais · CHF · 75.00
Émolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 490.00