Legislator Jurisprudence & Législation
AARP/217/2021 • CJ GE AARP/217/2021 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal

Numéro de cause AARP/217/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was presented with an appeal filed by the Public Prosecutor against a judgment issued by the Police Tribunal on May 18, 2021, but the Public Prosecutor subsequently communicated the withdrawal of this appeal on July 9, 2021. The court determined that the appeal withdrawal was timely, as stipulated by procedural rules, and consequently accepted the withdrawal, struck the case from the court roll, and ordered that the associated costs be borne by the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 386 al. 2 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal: The court determined that the appeal withdrawal was timely, as stipulated by procedural rules, and consequently accepted the withdrawal, struck the case from the court roll, and ordered that the associated costs be borne by the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
récusation du procureur police et ordre public frais de la procédure retrait de la plainte pénale retrait de l'action publique subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 CPP

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred within the timely period defined by this article.

art. 66 al. 1 LTF

This article governs the decision on costs, which is explicitly addressed in the final orders by leaving the costs to the State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/11604/2020 AARP/217/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 9 juillet 2021

Entre

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelant,

contre le jugement JTDP/635/2021 rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de police,

et

A______, domicilié ______, comparant par Me Enrico SCHERRER, avocat, rue De- Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12,

B______, partie plaignante.

intimés.

Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente, Madame Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Gregory ORCI, juges.

- 2/3 -

Vu l'annonce d'appel formée par le Ministère public par courrier du 31 mai 2021 contre le jugement du 18 mai 2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 7 juin 2021 ;

Vu le retrait d'appel communiqué le 9 juillet 2021 par le Ministère public ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;

Que les frais seront laissés à la charge de l'Etat.

P/11604/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais à la charge de l'Etat.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : La présidente :

Yaël BENZ Catherine GAVIN

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/11604/2020