Appeal Withdrawal and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant lodged an appeal against a police tribunal's judgment but subsequently filed a timely withdrawal of that appeal. The court acknowledged the withdrawal as being in accordance with procedural rules, citing that under the relevant statute, a party withdrawing their appeal is deemed to have lost the proceeding. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the appellant to pay the appeal costs, amounting to CHF 415, which included a fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 386 al. 2 CPP; Appeal Withdrawal and Cost Award: The court acknowledged the withdrawal as being in accordance with procedural rules, citing that under the relevant statute, a party withdrawing their appeal is deemed to have lost the proceeding. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the appellant to pay the appeal costs, amounting to CHF 415, which included a fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appellant who withdraws the appeal is deemed to have lost.
Cited to confirm that the withdrawal of the appeal occurred in time.
Texte complet
P/10292/2020
### [AARP/208/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3270022) du 19.06.2023 sur JTDP/125/2023 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386.al2
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0002/AARP_000208_2023_P_10292_2020.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/10292/2020 AARP/208/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 19 juin 2023
Entre
A______, domiciliée ______, comparant en personne,
appelante,
contre le jugement JTDP/125/2023 rendu le 1er février 2023 par le Tribunal de police,
et
B______, domicilié ______, comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, HAYAT & MEIER, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement du Tribunal de police du 1er février 2023 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 5 juin 2023 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Aurélie MELIN ABDOU · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 40.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 415.00