Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Written Formalities
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant expressed acceptance of a lower court's penalty via email but raised subsequent grievances regarding the penalty's collection and probationary period, failing to formally respond when the lower court sought clarification on whether a proper appeal would be filed, and subsequently failing to rectify the informal nature of the initial communication after the appellate court warned that the correspondence would not be considered an appeal unless corrected. The appellate court ruled that the initial emails did not constitute a valid notice of appeal because they lacked the requisite written formalities, such as a handwritten signature, and because the appellant did not correct this deficiency after being explicitly warned, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to procedural code provisions governing appeals and written formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 110 al. 1 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Written Formalities: The appellate court ruled that the initial emails did not constitute a valid notice of appeal because they lacked the requisite written formalities, such as a handwritten signature, and because the appellant did not correct this deficiency after being explicitly warned, leading the court to declare the appeal inadmissible pursuant to procedural code provisions governing appeals and written formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this provision to define which judgments are subject to appeal, which is implicitly the basis for assessing admissibility.
This article is cited to establish the formal requirements (dating and signature) for written submissions, which served as the ground for deeming the appeal filing insufficient.
This provision is implied by the order to leave the costs of the proceedings to the State instead of imposing them on the appellant.
Texte complet
P/14309/2021
### [AARP/19/2023](/apps/decis/fr/parp/show/3237097) du 17.01.2023 sur JTDP/1216/2022 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
cpp.110; cpp.398
[](/apps/decis/fr/parp/file//2023/0000/AARP_000019_2023_P_14309_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/14309/2021 AARP/19/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 17 janvier 2023
Entre
A*______, domicilié ______, comparant en personne,
appelant,
contre le jugement JTDP/1216/2022 rendu le 4 octobre 2022 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT :
A. a. Par courriels du 6 octobre 2022 adressés au Tribunal de police (TP)*,* A______ a indiqué qu’il « acceptait » la peine prononcée par celui-ci dans son jugement du 4 octobre 2022 mais exprimé diverses doléances sur le recouvrement de cette peine pécuniaire et le délai d’épreuve.
Le TP lui a imparti un délai pour indiquer s’il entendait annoncer appel. A______ n’a pas réagi dans le délai imparti.
Le 14 novembre 2022, le TP a transmis le dossier de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) pour qu’elle examine si l’appel était recevable et l’invite au besoin à motiver le jugement entrepris.
b. Par pli recommandé du 16 novembre 2022, la CPAR a interpellé A______ en l’informant qu’au vu de la teneur de ses courriels – qui n’étaient pas valables à la forme – elle considérerait, sauf avis contraire dans un délai de dix jours, qu’il n’entendait pas former appel.
A______ n’a pas retiré le pli recommandé, qui lui a été renvoyé par pli simple auquel il n’a pas plus réagi.
EN DROIT :
1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]).
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
2. 2.1. Selon l'art. 110 al. 1, 2e phrase CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite. L'acte sur lequel la signature n'est que reproduite (photocopie, fac-similé) n'est pas valable (ATF 121 II 252 consid. 2 p. 255 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_304/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.2 et 2.4 ; 1B_160/2013 du 17 mai 2013 consid. 2.1).
Au regard du principe interdisant le formalisme excessif, il se justifie d'accorder un délai convenable à l'intéressé pour réparer un vice dans la forme écrite; ce délai doit cependant être assorti de l'avertissement qu'à ce défaut, l'acte ne sera pas pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.2).
2.2. En l’espèce, l’attention de l’appelant a été dûment attirée tant par le TP que par la juridiction d’appel sur l’informalité de ses envois par courriel. Il n’a jamais ni clarifié son propos, ni rectifié sa forme et n’a pas réagi dans les délais qui lui ont été impartis.
Il faut dès lors considérer que ses courriels ne valaient pas annonce d’appel. L’appel transmis par le TP est partant irrecevable.
3. Il sera exceptionnellement statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1216/2022 rendu le 4 octobre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/14309/2021.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Melina CHODYNIECKI · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*