Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the lower police tribunal but subsequently withdrew that appeal in a timely manner. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, removed the case from the roll concerning that appellant, and, pursuant to the code of criminal procedure deeming a party who withdraws their appeal as having succumbed, ordered the appellant to pay CHF 435 in appeal procedure costs, which included a fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, removed the case from the roll concerning that appellant, and, pursuant to the code of criminal procedure deeming a party who withdraws their appeal as having succumbed, ordered the appellant to pay CHF 435 in appeal procedure costs, which included a fee of CHF 300.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the party withdrawing its appeal is considered to have lost, justifying the cost order.
Cited to confirm that the withdrawal of the appeal was timely, which is a procedural prerequisite for the ruling on the withdrawal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/12839/2021 AARP/181/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 23 mai 2025
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Laïla BATOU, avocate, BOLIVAR & BATOU, rue des Pâquis 35, 1201 Genève,
B______, domiciliée ______, France, comparant par Me C______, avocate, appelants,
contre le jugement JTDP/80/2025 rendu le 21 janvier 2025 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 21 janvier 2025 prononcé à l'encontre de A______ et B______ ;
Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______ ;
Vu la notification du jugement motivé au précité le 5 mars 2025 ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 17 mars 2025 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel de A______.
Raye la cause du rôle en tant qu'elle concerne A______.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : La présidente :
Isabelle MERE Delphine GONSETH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00
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