Police Tribunal Appeal Withdrawal and Costs Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a notice of appeal against a police tribunal's judgment but subsequently withdrew the appeal before the appellate court could rule on the merits. The court, citing the relevant procedural code, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and consequently ordered the appellant to pay the appeal procedure costs, which totaled CHF 435, including an emolument of CHF 300, as the appellant is deemed to have ultimately failed in the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Police Tribunal Appeal Withdrawal and Costs Order: The court, citing the relevant procedural code, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and consequently ordered the appellant to pay the appeal procedure costs, which totaled CHF 435, including an emolument of CHF 300, as the appellant is deemed to have ultimately failed in the appeal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the withdrawal of the appeal, although the main operative part relies on the effect of withdrawal mentioned in Art. 428 al. 1 CPP.
Cited to establish that the appellant is deemed to have lost after withdrawing the appeal, which justifies the subsequent order.
Cited in the cost statement regarding the assessment of fees.
Cited in the cost statement regarding the assessment of fees.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/14/2022 AARP/181/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 16 mai 2023
Entre
A______, comparant par Me Patrick OCAK, avocat, Neolitis Sàrl, rue du Général-Dufour 22, 1204 Genève,
appelant,
contre le rendu le JTDP/390/2023 rendu le 28 mars 2023 par le Tribunal de police ,
et
B______, domicilié, ______, FRANCE comparant par Me C______, avocate,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et Madame Catherine GAVIN, juges.
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Vu le courrier du 11 avril 2023 par lequel A______ a annoncé appeler du jugement du
28 mars 2023 du Tribunal de police ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 15 mai 2023 ;
Vu l'art. 386 al. 1 CPP ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique pour information, au Tribunal de police, et à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière : Le président :
Dagmara MORARJEE Gregory ORCI
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00
Procès-verbal (let. f) CHF 0.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 435.00
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