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AARP/160/2021 • CJ GE AARP/160/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause AARP/160/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant formally withdrew their appeal against a lower court's judgment before the appellate chamber, as communicated by their counsel. The court, recognizing the withdrawal occurred within the procedural deadlines specified for oral proceedings, ruled that under the applicable code of criminal procedure, the withdrawing party is deemed to have lost the appeal, and consequently, ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, totaling a specific amount that included a decision fee.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court, recognizing the withdrawal occurred within the procedural deadlines specified for oral proceedings, ruled that under the applicable code of criminal procedure, the withdrawing party is deemed to have lost the appeal, and consequently, ordered the appellant to bear the costs of the appeal procedure, totaling a specific amount that included a decision fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais fiction de retrait procédure orale avance de frais dépens décisions incidentes CPP.386.ala; CPP.428

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 386 al. 2 CPP
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this procedural provision.
Art. 428 al. 1 CPP
This article was cited to establish that the appellant must bear the appeal costs following the withdrawal.
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in the instructions regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Généré par l'IA
P/19103/2021
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
P/18133/2013
Appellant Withdrawal and Cost Assessment
C/24849/2020
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
C/5276/2018
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
C/6421/2022
Withdrawal of Appeal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 CPP

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on this procedural provision.

art. 428 al. 1 CPP

This article was cited to establish that the appellant must bear the appeal costs following the withdrawal.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the instructions regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/14093/2018 AARP/160/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 22 juin 2021

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, appelante,

contre le jugement JTDP/53/2021 rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de police,

et

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], comparant par Me William RAPPARD, avocat, boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges.

- 2/4 -

Vu l'annonce d'appel de A______ à l'encontre du jugement du Tribunal de police du 21 janvier 2021 ;

Vu le courrier de son avocat du 7 mai 2021, informant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) de ce que A______ renonçait à former appel ;

Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;

Qu'aussi, A______ supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de décision.

P/11850/2019

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait de l'appel.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

La greffière : Le président :

Yaël BENZ Vincent FOURNIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/11850/2019

- 4/4 -

ETAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 300.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 415.00

P/11850/2019