Withdrawal of Appeal Renders Cross-Appeals Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment from the Juvenile Court, and cross-appeals were lodged by the Public Prosecutor and a private complainant. The appellate court noted that the principal appeal was timely withdrawn, which, pursuant to procedural law, rendered the cross-appeals moot (caduc), leading the court to take note of the withdrawal, declare the cross-appeals inadmissible, strike the case from the roll, and waive the collection of appeal costs due to the appellant's personal situation as a detainee in another matter, while nonetheless invoicing procedural fees to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 401 al. 3 CPP, art. 428 al. 1 CPP, art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal Renders Cross-Appeals Moot: The appellate court noted that the principal appeal was timely withdrawn, which, pursuant to procedural law, rendered the cross-appeals moot (caduc), leading the court to take note of the withdrawal, declare the cross-appeals inadmissible, strike the case from the roll, and waive the collection of appeal costs due to the appellant's personal situation as a detainee in another matter, while nonetheless invoicing procedural fees to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to hold that the joint appeal became devoid of object (caduc) because the main appeal was withdrawn.
Cited for the consequence that the party who withdraws their appeal is deemed to have lost.
Cited to confirm that the withdrawal of the appeal was timely.
Texte complet
P/13257/2017
### [AARP/133/2022](/apps/decis/fr/parp/show/2993275) du 17.05.2022 sur JTMI/19/2021 ( PENMIN ) , RETRAIT PARTIE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2022/0001/AARP_000133_2022_P_13257_2017.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13257/2017 AARP/133/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 17 mai 2022
Entre
A______, actuellement détenue à la prison de B______, ______[GE], comparant par Me C______, avocat, c/o D______, rue ______, Genève,
appelant,
intimé sur appel joint,
contre le jugement JTMI/19/2021 rendu le 28 octobre 2021 par le Tribunal des mineurs,
et
E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______ et L______,
parties plaignantes,
intimés,
M______, partie plaignante
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés,
appelants sur appel joint.
Vu l’appel formé en temps utile par A______ contre le jugement JTMI/19/2021 du 28 octobre 2021 ;
Vu les appels joints formés par le Ministère public (MP) et M______ ;
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 28 avril 2022 ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (at. 386 al. 2 CPP) ;
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Qu’il sera renoncé à percevoir des frais, compte tenu de la situation personnelle de l’appelant, actuellement détenu pour une autre cause.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Constate la caducité de l'appel joint.
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l’Etat.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal des Mineurs.
La greffière : Julia BARRY · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) · CHF · 0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) · CHF · 500.00
Procès-verbal (let. f) · CHF · 0.00
Etat de frais · CHF · 75.00
Emolument de décision · CHF · 0.00
Total des frais de la procédure d'appel : · CHF · 575.00