Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having timely filed an appeal against a decision rendered by the Police Tribunal, subsequently withdrew the appeal; the Court took note of this withdrawal and struck the case from the roll, reasoning that under the applicable procedural rules, a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, and therefore the appellant was ordered to bear the costs of the appeal proceedings, totaling CHF 415, which included a decision fee of CHF 300.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Police Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation: dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the allocation of appeal costs, stating that the party withdrawing the appeal is considered to have lost.
This regulation is cited in relation to the cost statement at the end of the decision.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/13625/2022 AARP/129/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 7 avril 2025
Entre
A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat, appelant,
contre le jugement JTDP/112/2025 rendu le 28 janvier 2025 par le Tribunal de police,
et
D______ SA, partie plaignante,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente.
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Vu le jugement du Tribunal de police du 28 janvier 2025 ;
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ;
Vu le retrait d'appel de A______ du 4 avril 2025 ;
Vu que par téléphone du 7 avril 2025, le conseil de A______ a indiqué ne pas avoir d'état de frais à déposer ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait d'appel du 4 avril 2025, intervenu en temps utile ;
Que, partant, la cause sera rayée du rôle ;
Que les frais de la procédure d'appel, qui comprendront un émolument de décision de CHF 300.-, seront mis à la charge de A______.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : La présidente :
Aurélie MELIN ABDOU Delphine GONSETH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
P/13625/2022
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ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00
Procès-verbal (let. f) CHF 00.00
Etat de frais CHF 75.00
Emolument de décision CHF 300.00
Total des frais de la procédure d'appel : CHF 415.00
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