Public Prosecutor's Untimely Appeal Admitted by Court of Justice
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police tribunal's judgment, but because the Prosecutor failed to file the written declaration of appeal with the appellate court within the twenty-day period following the notification of the reasoned decision, the Court of Justice declared the appeal inadmissible, citing the procedural requirement under Article 399 al. 3 of the Code of Criminal Procedure, and consequently left the costs of the appellate proceedings to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 399 al. 3 CPP, art. 428 CPP; Public Prosecutor's Untimely Appeal Admitted by Court of Justice: 3 of the Code of Criminal Procedure, and consequently left the costs of the appellate proceedings to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the requirement for a written appeal statement within 20 days, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited to determine that court costs are to be borne by the State because the appellant was the Public Ministry.
Texte complet
P/13441/2023
### [AARP/120/2024](/apps/decis/fr/parp/show/3329086) du 23.04.2024 sur JTDP/154/2024 ( PENAL ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPP.399
[](/apps/decis/fr/parp/file//2024/0001/AARP_000120_2024_P_13441_2023.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13441/2023 AARP/120/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt du 23 avril 2024
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
appelant,
contre le jugement JTDP/154/2024 rendu le 5 février 2024 par le Tribunal de police,
et
A______, domicilié ______ [GE] comparant par Me Yves MAGNIN, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3,
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimés.
Vu , en fait, le jugement du Tribunal de police du 5 février 2024 ;
Vu l'appel annoncé en temps utile par le Ministère public (MP) ;
Vu la notification du jugement motivé, intervenue le 25 mars 2024 ;
Vu l’absence de déclaration d’appel dans le délai de 20 jours ;
Vu la détermination du MP du 22 avril 2024, constatant que l’appel est irrecevable ;
Considérant, en droit, que la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement ;
Que la partie qui annonce l'appel doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ;
Qu’en l’espèce, aucune déclaration d’appel n’est parvenue dans le délai légal ;
Que partant, l’appel est irrecevable ;
Que vu la qualité de l’appelant, les frais de la procédure seront laissés à la charge de l'État (art. 428 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/154/2024 rendu le 5 février 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/13441/2023.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière : Linda TAGHARIST · La présidente : Gaëlle VAN HOVE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*