Complainant's Counsel Fee Determination Post-Appeal Disposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the final disposition of an appeal where both the accused's appeal was declared inadmissible and the complainant's appeal was withdrawn, the court addressed a belated fee statement submitted by the complainant's appointed legal counsel seeking remuneration for drafting the notice of appeal. The court reasoned that under the procedural code, fees for court-appointed counsel must generally be determined in the final decision, and the flat-rate surcharge is typically intended to cover sundry activities like drafting simple correspondence, not the initial appeal statement itself, which requires minimal substantiation. However, finding that applying the standard rate would result in a zero fee and considering the limited time necessary for drafting such a simple document (estimated at 10 minutes) and the fact that the counsel had already billed over 80 hours in the first instance (justifying a 10% flat-rate surcharge instead of the claimed 20%), the court set the total payable fees for the appeal stage at CHF 38.90, including VAT.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 1 CPP, Art. 399 al. 3 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 78 ss LTF; Complainant's Counsel Fee Determination Post-Appeal Disposition: The court reasoned that under the procedural code, fees for court-appointed counsel must generally be determined in the final decision, and the flat-rate surcharge is typically intended to cover sundry activities like drafting simple correspondence, not the initial appeal statement itself, which requires minimal substantiation. However, finding that applying the standard rate would result in a zero fee and considering the limited time necessary for drafting such a simple document (estimated at 10 minutes) and the fact that the counsel had already billed over 80 hours in the first instance (justifying a 10% flat-rate surcharge instead of the claimed 20%), the court set the total payable fees for the appeal stage at CHF 38.90, including VAT.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule establishing that the remuneration of the legal counsel must be determined in the final decision (the ruling itself does not cite it, but the subsequent order relates directly to its application for taxation).
Cited as the procedural provision referred to by Art. 135 al. 2 CPP for determining remuneration.
Cited to justify the minimal time estimation (10 minutes) for drafting the appeal declaration, based on the low requirements for this act.
Cited to indicate the legal basis for appealing the complementary decision to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the timeline for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
P/13180/2022
### [AARP/107/2024](/apps/decis/fr/parp/show/3334583) du 19.03.2024 sur JTCO/123/2023 ( PENAL ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/parp/file//2024/0001/AARP_000107_2024_P_13180_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13180/2022 AARP/107/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale d'appel et de révision Arrêt complémentaire du 19 mars 2024
concernant
Me A______, avocat, [Etude] B______, ______ [GE]
Conseil juridique gratuit
Vu la procédure, notamment l'arrêt AARP/76/2024 du 8 mars 2024 constatant l'irrecevabilité de l'appel du prévenu et prenant acte du retrait de celui de la partie plaignante ;
Attendu, EN FAIT, que ce n'est qu'après la notification de dite décision, que le conseil juridique gratuit de la partie plaignante a déposé un état de frais pour l'activité déployée devant la juridiction d'appel, facturant à ce titre une heure consacrée, le 19 février 2024, à la rédaction de la déclaration d'appel, majoration forfaitaire de 20% en sus ;
Considérant, EN DROIT, que l'art. 135 al. 2 du code de procédure pénale (CPP), auquel renvoie l'art. 138 al. 1 CPP, dispose que la rémunération du conseil juridique gratuit doit être arrêtée à la fin de la procédure, soit dans l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui y met terme (ATF 139 IV 199 consid. 5.1) ;
Que ce n'est partant qu'exceptionnellement qu'il sera procédé à la taxation de l'état de frais tardivement déposé ;
Que de jurisprudence constante, l'activité consacrée à la rédaction d'une déclaration est rémunérée par l'application de la majoration forfaitaire destinée à couvrir les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2) ;
Qu'en effet, la déclaration d'appel n'a pas à être motivée et peut revêtir la forme d'un simple courrier (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2), ce qui a du reste été le cas en l'occurrence ;
Qu'il y a lieu de déroger à ce principe en l'espèce, car l'application du forfait conduirait à un résultat nul, faute d'autres opérations auxquelles l'appliquer ;
Qu'on ne saurait retenir plus de 10 minutes pour la rédaction de cet acte, simple, vu les faibles exigences posées par l'art. 399 al. 3 CPP, d'une part, celles beaucoup plus strictes d'expédience et d'efficacité régissant l'assistance judiciaire gratuite, d'autre part ;
Que le forfait susvisé est de 10% (non 20%) lorsque l'avocat a consacré plus de 30 heures à l'ensemble de la procédure, ce qui est le cas en l'occurrence, l'activité de l'intéressé ayant été taxée à concurrence de plus de 80 heures en première instance ;
Que la rémunération du conseil juridique gratuit de la partie plaignante pour la procédure d'appel sera partant rémunérée par CHF 38.90 (10 min au taux de CHF 200.-/heure [CHF 33.-] + 10% [CHF 3.-] + la TVA au taux de 8.1% [CHF 2.90]).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Arrête à CHF 38.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me A______*,* conseil juridique gratuit, de la partie plaignante, pour son activité au cours de la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt à Me A______ et au Ministère public.
La greffière : Lylia BERTSCHY · La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.*