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AARP/100/2024 • CJ GE AARP/100/2024 Généré par l'IA

Rectification of Appellate Decision Regarding Indemnity Award

Numéro de cause AARP/100/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Justice was asked to rectify its prior appellate decision (AARP/41/2024 of January 17, 2024) because its disposition failed to reproduce the portion of the lower court's judgment concerning the indemnity awarded to the complaining party, even though the appeal had confirmed the lower court's ruling on that matter implicitly. Citing the provision allowing the criminal authority to explain or rectify a disposition that is unclear or incomplete, the Court decided that since the indemnity awarded by the first instance judge was implicitly confirmed by upholding the underlying judgment, rectification was necessary to complete the disposition. The Court therefore formally completed the operative part of the prior appellate decision to explicitly confirm the lower court's order compelling the defendants to jointly pay the complaining party CHF 3,561.18 as compensation for necessary procedural expenses.

Regeste Legislator

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Art. 433 al. 1 let. a CPP, art. 83 al. 1 du code de procédure pénale (CPP; Rectification of Appellate Decision Regarding Indemnity Award: Citing the provision allowing the criminal authority to explain or rectify a disposition that is unclear or incomplete, the Court decided that since the indemnity awarded by the first instance judge was implicitly confirmed by upholding the underlying judgment, rectification was necessary to complete the disposition. The Court therefore formally completed the operative part of the prior appellate decision to explicitly confirm the lower court's order compelling the defendants to jointly pay the complaining party CHF 3,561.18 as compensation for necessary procedural expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision dispositif e-justice indemnisation de l'erreur judiciaire restitution de prestations calcul de l'indemnité RECTIFICATION DE LA DÉCISION

Dispositions légales citées

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Art. 433 al. 1 let. a CPP
This article is cited in the rectified part of the dispositive to justify the award of indemnity costs to the complaining party.
art. 83 al. 1 du code de procédure pénale (CPP
Vu en droit l'art. 83 al.
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A/3432/2019
Rectification of Judgment Regarding Indemnity Payment Obligation
A/1557/2020
Rectification of Judgment in Disability Insurance Appeal
A/4663/2017
Rectification of Judgment for Omitted Costs
A/3637/2011
Rectification of Appellate Decision for Failure to Award Costs
A/1048/2021
Rectification of Judgment for Omitted Monetary Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 83 al. 1 du code de procédure pénale (CPP)

The court used this article as the legal basis for rectifying the dispositive of the previous decision.

art. 433 al. 1 let. a CPP

This article is cited in the rectified part of the dispositive to justify the award of indemnity costs to the complaining party.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/13748/2019 AARP/100/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 20 mars 2024

Rectification du dispositif de l’arrêt AARP/41/2024 du 17 janvier 2024

Entre

A______, domicilié c/o Consulat de B______, ______ [GE], comparant par Me C______, avocat,

D______, domiciliée c/o Ambassade de B______, ______, Allemagne, comparant par Me E______, avocat,

F______, sans domicile connu, comparant par Me G______, avocat,

H______, sans domicile connu, comparant par Me N______, avocat,

I______, sans domicile connu, comparant par Me J______, avocat, appelants, et

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER et Madame Delphine GONSETH, juges.

- 2/3 -

K______, sans domicile connu, comparant par Me L______, avocat, appelant,

intimé sur appel joint,

contre le jugement JTDP/1560/2022 rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal de police, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé, appelant sur appel joint,

et

M______, partie plaignante, comparant par Me O______, avocat, intimé.

P/24791/2018

- 3/3 -

Vu en droit l'art. 83 al. 1 du code de procédure pénale (CPP), selon lequel l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office ; Vu l’arrêt AARP/41/2024 du 17 janvier 2024, confirmant le dispositif du jugement JTDP/1560/2022 rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/13748/2019, sans toutefois reproduire la partie de ce dispositif relative à l’indemnité allouée à la partie plaignante ;

Que celle-ci a sollicité la rectification en ce sens du dispositif de l’arrêt d’appel ;

Qu’interpellés, les prévenus s’en sont rapportés à justice ou n’ont pas réagi dans le délai imparti ;

Que si une indemnité a été refusée pour la procédure d’appel, celle allouée par le premier juge a été implicitement confirmée ;

Qu'il convient dès lors de procéder à la rectification de ce point du dispositif concerné.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Sur rectification :

Complète le dispositif de l’arrêt AARP/41/2024 du 17 janvier 2024, comme suit :

Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne l’indemnité allouée à la partie plaignante et dont le dispositif est le suivant :

"Condamne A______, F______, K______, H______, D______ et I______, solidairement, à verser à M______, à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 3'561.18 (art. 433 al. 1 let. a CPP). "

Maintient pour le surplus le dispositif de l’arrêt AARP/41/2024 du 17 janvier 2024.

Notifie le présent arrêt aux parties.

La greffière : La présidente :

Anne-Sophie RICCI Gaëlle VAN HOVE

P/24791/2018