Legislator Jurisprudence & Législation
A/992/96 • CJ GE A/992/96 Généré par l'IA

Geneva University Interpretation for Study Grants

Numéro de cause A/992/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the interpretation of the term "university" within a specific legal article regarding study grants, where the applicant, pursuing vocational training, challenged the exclusion of an institution other than the Geneva University. The court reasoned that the provision in question explicitly and exclusively refers to the University of Geneva, mandating a restrictive interpretation that excludes all other universities from qualifying under that specific statutory term for the purpose of the study grant.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE | Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université. | LEE.10 litt.m

Mots-clés

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recherche universitaire cas d'exclusion prise de position de l'institution interprétation du droit formation professionnelle droit international relatif aux droits de l’homme

Dispositions légales citées

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Art. 10 lettre m LEE
443; CD SILG Résumé : Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.
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Texte complet

A/992/96

### [[pjdoc 10324]](/apps/decis/fr/ata/show/1880503) du 15.10.1996 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE Normes :

LEE.10 litt.m

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 443; CD SILG Résumé : Le terme "université" de l'article 10 lettre m LEE doit être interprété comme étant l'Université de Genève, à l'exclusion de toute autre université.

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