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A/990/97 • CJ GE A/990/97 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Remedy Missed Exam Registration Due to Lack of Good Faith

Numéro de cause A/990/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant seeking to benefit from "exceptional circumstances" for failing to meet examination registration requirements could not do so because, despite not receiving the registration form, they failed to visit the secretariat to rectify the omission after being advised to do so by the study advisor, demonstrating a lack of good faith in their attempt to excuse the lapse in registration.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire d'inscription aux examens, ne se présente pas au secrétariat pour combler cette lacune, en dépit de l'invitation faite par la conseillère aux études dans ce sens. | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstances exceptionnelles bonne foi instruction médicale insuffisante délit d'omission production tardive de pièces défaut grave de la procédure à l'étranger
Généré par l'IA
A/276/2022
Appellant v. Examining Board Regarding Exam Exclusion Due to Untimely and Unsubstantiated Absence
A/3468/2022
Appeal on Inaptitude Due to Missed Medical Exam
A/1165/2003
Candidate Appeal Regarding Failed Examination Due to Missing Legal Text
A/3043/2013
Appellant v. Examining Board: Topography Exam Denial and Proof of Payment
A/4557/2019
Student Dismissal Appeal Regarding Missed Examination

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Texte complet

A/990/97

### [[pjdoc 11745]](/apps/decis/fr/ata/show/1880837) du 06.02.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes :

RU.22 al.3

Résumé :

Ne peut être mis au bénéfice des "circonstances exceptionnelles" le recourant qui, bien qu'il n'a pas reçu son formulaire d'inscription aux examens, ne se présente pas au secrétariat pour combler cette lacune, en dépit de l'invitation faite par la conseillère aux études dans ce sens.

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