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A/969/96 • CJ GE A/969/96 Généré par l'IA

Detention Extension Upheld and Reduced for Non-Compliance with Deportation Order

Numéro de cause A/969/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a criminal conviction for theft and drug possession, and subsequent entry into clandestine residence, the court upheld the extension of detention for deportation due to sufficient concrete evidence indicating a refusal to comply with the impending removal order, and a second extension was confirmed on the same grounds; however, noting a lack of diligence in the identification procedure, the court reduced the duration of the extension to fifteen days.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi motif de détention éloignement possession illicite de stupéfiants procédure d'identification infractions répétées au droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c
The article was the legal basis for confirming the prolongation of detention.
Généré par l'IA
A/451/2014
Administrative Detention Extension for Non-Compliance with Deportation Order Upheld
A/3290/2009
Detention Extension Upheld for Repeated Deportation Evasion
A/2555/2010
Detention Extension for Deportation of Convicted Non-Cooperator Upheld
A/3354/2017
Detention Extension Pending Removal of Criminal Deportee Upheld
A/4453/2011
Appellant Detention Extension Upheld Due to Non-Cooperation with Deportation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c

The article was the legal basis for confirming the prolongation of detention.

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Texte complet

A/969/96

### [[pjdoc 10593]](/apps/decis/fr/ata/show/1880239) du 08.08.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Relations :

ATA DU 07.11.1996

Résumé :

Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours.

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