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A/959/96 • CJ GE A/959/96 Généré par l'IA

Construction Classification Dispute

Numéro de cause A/959/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The construction of an addition, connected to an existing dwelling via a pre-existing garage, which would result in a habitable surface area of 120 m2, representing a 30% increase over the existing area and a 70% increase over the current footprint, cannot be classified as a minor construction or a partial transformation under the relevant statute.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL) | La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT. | LALAT.26 a al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière subvention pour la construction construction illégale implantation de la construction politique du logement défauts de construction
Généré par l'IA
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Texte complet

A/959/96

### [[pjdoc 10529]](/apps/decis/fr/ata/show/1880212) du 10.12.1996

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PROPRIETE FONCIERE RURALE; AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL)

Normes :

LALAT.26 a al.1

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 449; CD SILG

Résumé :

La construction d'un bâtiment relié à une maison d'habitation par un garage existant et qui disposerait d'une surface habitable de 120 m2 (soit 30 % de plus que la surface existante et 70 % de plus que l'emprise au sol actuelle), ne peut être qualifiée de construction de peu d'importance, ni de transformation partielle au sens de l'article 26 A alinéas 1 et 2 LALAT.

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