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A/958/98 • CJ GE A/958/98 Généré par l'IA

Public Servant Dismissal Over Absence and Deception Overruled Due to Mental Illness

Numéro de cause A/958/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal found the immediate dismissal of a public servant, based on a breach of trust due to prolonged absence and alleged deception regarding medical treatment, to be abusive because the employee's severe depression and alcoholism prevented them from meeting their responsibilities or consulting a physician, thus negating the intent to deceive and meaning the observed dysfunctions did not constitute just cause for termination.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT | Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement. | LPAC.30 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive maladie psychique absence prolongée responsabilité administrative abus des pouvoirs conférés par le service interdiction professionnelle
Généré par l'IA
A/35/2001
Civil Servant Dismissal Upheld Due to Professional Negligence and Impaired Trust
A/1104/2023
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A/922/01
Public Servant Dismissal Upheld Due to Uncorrected Harassment
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Public Servant Termination Upheld Due to Prolonged Illness Absence
A/1326/2024
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Texte complet

A/958/98

### [[pjdoc 11809]](/apps/decis/fr/ata/show/1879998) du 05.05.1998

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABSENCE; ABANDON D'EMPLOI; ALCOOLISME; COMPORTEMENT; DEVOIR DE FONCTION; ENQUETE ADMINISTRATIVE; RESILIATION IMMEDIATE; SUPPRESSION DE TRAITEMENT

Normes :

LPAC.30 al.2

Résumé :

Le TA a considéré comme abusif le licenciement avec effet immédiat d'un fonctionnaire pour rupture du rapport de confiance nécessaire à la poursuite des rapports de travail. Le fonctionnaire n'a pas pu vouloir tromper son employeur en lui faisant croire qu'il suivait un traitement médical, car sa situation (profonde dépression et alcoolisme) ne lui permettait pas de faire face à ses responsabilités. Les dysfonctionnements observés l'avaient empêchée de consulter son médecin durant la période litigieuse ("suicide social"); en tant que tel, ils ne constituent pas un juste motif de licenciement.

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