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A/953/01 • CJ GE A/953/01 Généré par l'IA

Civil Servant Dismissal for Improper Allowance Facilitation

Numéro de cause A/953/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The immediate dismissal of a civil servant was upheld because the individual, without the knowledge of superiors, improperly facilitated work initiation allowances (AIT) for relatives by acting in dual capacities—as an employee of the cantonal employment office and as an employer—using two distinct signatures, which constituted sufficient just cause for termination under relevant provisions concerning civil service employment.

Regeste Legislator

Officiel

RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF | Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes. | LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation des rapports de service cessation définitive des fonctions violation d'obligations contractuelles de travail capacité de travail indemnité équitable de remplacement personnel contractuel
Généré par l'IA
A/1501/2010
Civil Servant Dismissal Upheld Due to Sustained Poor Performance and Breach of Trust
A/35/2001
Civil Servant Dismissal Upheld Due to Professional Negligence and Impaired Trust
A/2263/2003
Civil Servant Dismissal Over Altercation Deemed Disproportionate Due to Disparate Treatment
A/1095/2021
Civil Servant Termination Upheld for Illicit Subletting and Breach of Duty
A/3066/2014
Public Employee Dismissal and Salary Reimbursement Dispute

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Texte complet

A/953/01

### [[pjdoc 15850]](/apps/decis/fr/ata/show/1879971) du 11.02.2002

Descripteurs :

RESILIATION; FONCTIONNAIRE; JUSTE MOTIF

Normes :

LPAC.20 al.4; LPAC.21; LPAC.22

Résumé :

Licenciement avec effet immédiat justifié pour un fonctionnaire qui, à l'insu de sa hiérarchie fait bénéficier des proches d'allocations d'initiation au travail (AIT) en intervenant à la fois comme fonctionnaire de l'office cantonal de l'emploi et comme employeur en utilisant deux signatures différentes.

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