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A/946/96 • CJ GE A/946/96 Généré par l'IA

Attorney Misconduct Regarding Cost Enforcement and Fee Collection

Numéro de cause A/946/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney violated professional conduct rules by continuing to assert a mandate with a former client to enforce a judgment for costs (2,500 francs) against the opposing party, while simultaneously demanding full payment of their own fees from the former client, failing to credit the awarded costs, and acting without confirmation that the client desired enforcement of that judgment, leading the court to uphold a reprimand but reduce a three-year suspension to a three-year period of ineligibility for new mandates and overturn a monetary fine imposed by the Bar commission.

Regeste Legislator

Officiel

AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS | Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau . | aLPAV.8

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle frais d'exécution dépens de mandataire professionnel perception d'émoluments réprimande cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 LPAV
Généré par l'IA
A/226/1999
Attorney Sanctioned for Excessive Fees and Frivolous Litigation Encouragement
A/3690/2015
Attorney Sanctioned for Coercive Fee Collection Tactics
A/3681/2021
Attorney Sanctioned for Excessive Fees and Lack of Diligence in Mass Debt Collection
A/4096/2013
Attorney Discipline for Overbilling and Unilateral Fee Collection
A/3584/2022
Attorney Disciplinary Fine Upheld for Misconduct and Negligence

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Texte complet

A/946/96

### [[pjdoc 14360]](/apps/decis/fr/ata/show/1880186) du 31.08.1999 Descripteurs : AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS Normes :

aLPAV.8

Relations : . Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 432; CD SILG Résumé : Viole les articles 8 LPAV et 8 des us et coutumes l'avocat qui, pour défendre au mieux ses intérêts pécuniaires, continue de se prévaloir d'une relation de mandat avec son ancienne cl-iente, afin de faire exécuter un jugement condamnant la partie adverse aux frais (soit 2'500 fr. sans distraction des dépens) alors que, simultanément, il a notifié à son ancienne cliente un commandement de payer pour le règlement des ses honoraires, de surcroît sans déduire la participation précitée de 2'500 fr. et sans avoir l'assurance que son ancienne cliente entendait bien obtenir l'exécution dudit jugement. Confirmation du blâme avec délai de radiation de 3 ans et annulation de l'amende de 3'000 fr. infligés par la commission du barreau .

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