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A/938/99 • CJ GE A/938/99 Généré par l'IA

Public Servant's Whistleblowing Not Grounds for Termination

Numéro de cause A/938/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing of a criminal complaint by a public servant against their hierarchical superiors does not, in this instance, constitute a serious ground justifying the termination of the employment relationship, leading to the court admitting the public servant's appeal.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE | Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. | LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt de plaintes pénales cessation d'emploi activité hors du service d'un agent public respect de la dignité des fonctions faute professionnelle motif d'expulsion
Généré par l'IA
A/1927/2020
Public Servant Termination for Unexcused Absences and Unauthorized Outside Employment
A/1686/2020
Public Servant Termination Upheld for Cumulative Misconduct and Breach of Trust
A/724/2000
Public Servant Dismissal Over Whistleblowing Annulled
A/3632/2016
Public Servant Dismissal Upheld Despite Improper Notification Method
A/2826/2020
Auxiliary Whistleblower Termination Upheld Due to Premature Public Disclosure

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Texte complet

A/938/99

### [[pjdoc 15120]](/apps/decis/fr/ata/show/1880052) du 08.05.2001

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE

Normes :

LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Résumé :

Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.

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