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A/922/96 • CJ GE A/922/96 Généré par l'IA

Retail Establishment Tourism Tax Liability

Numéro de cause A/922/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A retail establishment selling souvenirs, gifts, and watches was deemed to be engaged in the activity described in Article 26, paragraph 2, item 15 of the relevant tourism regulations, resulting in its liability for the tourism encouragement tax.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME | Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour. | RTour.26 al.2 ch.15

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt impôt sur les donations services de vente au détail taxe d'encouragement au tourisme chose hors commerce fins de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour
Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.
Art. 26 al. 2 ch. 15 RTour
This provision defines the category of activity to which the souvenir, gift, and watch shop was assimilated for tax purposes.
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cause/No/A/1450/1995
Tourism Tax on Commercial Operations
A/608/1997
Optician Subject to Tourism Encouragement Tax
A/733/1999
Shoe Retailer Tourism Tax Appeal Dismissed
A/3080/2016
Shopping Center Owner Tourism Tax Upheld
A/1660/2008
Asset Management Company Tourism Tax Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 26 al. 2 ch. 15 RTour.

This provision defines the category of activity to which the souvenir, gift, and watch shop was assimilated for tax purposes.

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Texte complet

A/922/96

### [[pjdoc 10277]](/apps/decis/fr/ata/show/1879594) du 24.09.1996

Descripteurs :

IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME

Normes :

RTour.26 al.2 ch.15

Résumé :

Un magasin de vente de souvenirs, de cadeaux et de montre est assimilé à l'activité visée à l'art. 26 al. 2 ch. 15 RLTour.

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