Legislator Jurisprudence & Législation
A/920/96 • CJ GE A/920/96 Généré par l'IA

Sickness Insurance Coverage for Weight Loss Treatment and Medical Necessity

Numéro de cause A/920/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

For sickness insurance to cover hospitalization for weight loss treatment, the medical certificate must precisely detail the medical necessity, as merely citing the impossibility for a pregnant woman to take medication or the failure of prior treatments is insufficient justification.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT | Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs. | LAMA.23

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance nécessité médicale assurance maladie maladie et maternité assurance complémentaire d'hospitalisation traitement médical
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/920/96

### [[pjdoc 10771]](/apps/decis/fr/ata/show/1879642) du 15.10.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT

Normes :

LAMA.23

Résumé :

Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.

Pas de document HTML