Sickness Insurance Coverage for Weight Loss Treatment and Medical Necessity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFor sickness insurance to cover hospitalization for weight loss treatment, the medical certificate must precisely detail the medical necessity, as merely citing the impossibility for a pregnant woman to take medication or the failure of prior treatments is insufficient justification.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT | Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs. | LAMA.23
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/920/96
### [[pjdoc 10771]](/apps/decis/fr/ata/show/1879642) du 15.10.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRAITEMENT AMBULATOIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSUREUR PRIVE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); CURE(THERAPIE); CURE D'AMAIGRISSEMENT
Normes :
LAMA.23
Résumé :
Pour qu'une hospitalisation en vue d'une cure d'amaigrissement soit remboursée par la caisse maladie, le certificat médical doit en définir précisément les raisons médicales. Il ne suffit pas d'invoquer l'impossibilité, pour une femme enceinte, de prendre des médicaments ou l'échec de traitements antérieurs.
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