University Registration Jurisdiction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IADisputes concerning student registration at a university fall outside the jurisdiction of the specific recourse commission, as the proper authority for such matters is the central administrative body, necessitating the transfer of the case to the competent authority.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI | Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat). | RIOR.25
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defines the scope of the authority competent to rule on the dispute regarding student registration.
Texte complet
A/912/97
### [[pjdoc 11460]](/apps/decis/fr/ata/show/1880265) du 05.12.1997
Descripteurs :
UNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI
Normes :
RIOR.25
Résumé :
Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat).
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