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A/912/97 • CJ GE A/912/97 Généré par l'IA

University Registration Jurisdiction Dispute

Numéro de cause A/912/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Disputes concerning student registration at a university fall outside the jurisdiction of the specific recourse commission, as the proper authority for such matters is the central administrative body, necessitating the transfer of the case to the competent authority.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI | Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat). | RIOR.25

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige autorité administrative juridiction constitutionnelle décisions portant réaffectation ou mutation procédure d'enregistrement transfert interinstitutionnel

Dispositions légales citées

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RIOR.25
The provision defines the scope of the authority competent to rule on the dispute regarding student registration.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RIOR.25

The provision defines the scope of the authority competent to rule on the dispute regarding student registration.

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Texte complet

A/912/97

### [[pjdoc 11460]](/apps/decis/fr/ata/show/1880265) du 05.12.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; COMPETENCE; INSCRIPTION; COMMISSION DE RECOURS(EN GENERAL); DELAI

Normes :

RIOR.25

Résumé :

Les litiges relatifs à l'immatriculation des étudiants à l'Université de Genève échappent à la compétence de la CRUNI. Transmission à l'autorité compétente (le Rectorat).

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