Candidate Name Spelling Correction Mootness
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rendered moot after the official gazette published the candidate's correctly spelled name alongside a note clarifying that the ballots contained the misspelled version, rendering the initial complaint about the orthographical error on the ballot moot.
Regeste Legislator
OfficielELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE | Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié. | LEDP.180
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant provision concerning the subject matter of the appeal, although the appeal was ultimately declared devoid of object.
Texte complet
A/903/97
### [[pjdoc 11202]](/apps/decis/fr/ata/show/1880475) du 30.09.1997
Descripteurs :
ELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE
Normes :
LEDP.180
Résumé :
Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié.
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