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A/903/97 • CJ GE A/903/97 Généré par l'IA

Candidate Name Spelling Correction Mootness

Numéro de cause A/903/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appeal was rendered moot after the official gazette published the candidate's correctly spelled name alongside a note clarifying that the ballots contained the misspelled version, rendering the initial complaint about the orthographical error on the ballot moot.

Regeste Legislator

Officiel

ELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE | Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié. | LEDP.180

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de candidature acte de nomination risque de confusion des signes fraude électorale adaptation de la peine changement de nom de famille

Dispositions légales citées

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LEDP.180
Cited as the relevant provision concerning the subject matter of the appeal, although the appeal was ultimately declared devoid of object.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LEDP.180

Cited as the relevant provision concerning the subject matter of the appeal, although the appeal was ultimately declared devoid of object.

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Texte complet

A/903/97

### [[pjdoc 11202]](/apps/decis/fr/ata/show/1880475) du 30.09.1997

Descripteurs :

ELECTION(DROITS POLITIQUES); DROITS POLITIQUES; FAUTE

Normes :

LEDP.180

Résumé :

Recours devenu sans objet à la suite de la publication dans la FAO par le CE du nom correctement orthographié de la candidate recourante avec la mention que les bulletins de vote comportent le nom en question, mal orthographié.

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