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A/888/97 • CJ GE A/888/97 Généré par l'IA

Suspension of License Revocation Pending New Medical Assessment

Numéro de cause A/888/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an initial medical examination report concluding a driver's unfitness to drive was deemed unconvincing, the court determined that a new, definitive medical assessment must be conducted by a specialized institute in a specific city, effectively suspending the revocation of the driving license until the outcome of this new, court-ordered expertise is established.

Regeste Legislator

Officiel

EXPERTISE; IVRESSE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; DUREE INDETERMINEE | Dès lors que l'expertise de l'IUML déclarant le recourant inapte à la conduite n'est pas convaincante, il convient de confier une expertise à un institut Lausannois. | LCR.14

Mots-clés

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examen médical inaptitude médicale évaluation de l'aptitude à la conduite retrait de la concession fixation du taux d'invalidité conduite malgré retrait du permis
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Texte complet

A/888/97

### [[pjdoc 11469]](/apps/decis/fr/ata/show/1880347) du 23.12.1997

Descripteurs :

EXPERTISE; IVRESSE; RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; DUREE INDETERMINEE

Normes :

LCR.14

Résumé :

Dès lors que l'expertise de l'IUML déclarant le recourant inapte à la conduite n'est pas convaincante, il convient de confier une expertise à un institut Lausannois.

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