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A/885/96 • CJ GE A/885/96 Généré par l'IA

Survivor's Pension Entitlement and Minimum Benefit

Numéro de cause A/885/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The entitlement to a survivor's pension is determined by the rules in force at the time of the insured person's death, and a pension fund cannot establish a widow's pension that is less than the 60% minimum stipulated by the relevant article of the professional pension law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE | Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP. | LPP.18 litt.6

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant droit à la rente prestations minimales fonds de pension régime d’indemnisation assurance-vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 18 litt
Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt.
Généré par l'IA
A/4417/2010
Survivor's Pension Eligibility and Indemnity Offset Ruling
A/885/1996
Survivor's Pension Calculation Based on Date of Death Regulations and Age Difference Reduction
A/3371/2009
Spouse's Claim for Lump-Sum Death Benefit Denied Due to Entitlement to Survivor's Pension
A/1014/2014
Heirs' Survivor Indemnity Claim and Jurisdiction over Pension Law Interpretation
cause/No/A/21/1995
Survivor Benefits and Transfer Policy Obligation

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Texte complet

A/885/96

### [[pjdoc 10572]](/apps/decis/fr/ata/show/1880728) du 07.01.1997

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; DROIT TRANSITOIRE

Normes :

LPP.18 litt.6

Résumé :

Pour calculer une rente de veuve, on applique les règles en vigueur au moment du décès de l'assuré.L'institution de prévoyance ne peut prévoir une rente de veuve inférieur au montant de 60 % prévu par l'art. 18 litt. b LPP.

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