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A/881/92 • CJ GE A/881/92 Généré par l'IA

Hydroelectric Plant Water Flow Modification Appeal Suspension Revoked

Numéro de cause A/881/92
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower administrative court revoked the suspensive effect of an appeal filed against a special authorization granted for the increase and modification of the water flow capacity of a hydroelectric plant, reasoning that the immediate execution of the decision did not threaten the interests of the appealing parties.

Regeste Legislator

Officiel

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCESSION; AUTORISATION D'EXPLOITER | Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de Verbois, délivrée aux SIG, en constatant que l'intérêt des recourants n'est pas menacé par l'exécution immédiate de la décision. | LPA.66 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative sursis à l'emprisonnement effet suspensif distance aux eaux publiques subrogation de la collectivité publique requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.66 al.1
The provision used to decide on the withdrawal of the suspensive effect of the appeal.
Généré par l'IA
A/89/2008
Sewage Network Construction Appeal Suspension Ruling
A/881/1992
Hydroelectric Plant Renovation and Power Increase Appeal Regarding Fishing Impact
A/1287/2016
Appeal Decision on Rail Project Traffic and Construction Permit Suspension
A/4612/2017
Appeal Suspension Regarding Commune Construction Authorization
A/227/1998
Appeal Against Refusal to Lift Automatic Suspension of Construction Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.66 al.1

The provision used to decide on the withdrawal of the suspensive effect of the appeal.

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Texte complet

A/881/92

### [[pjdoc 12209]](/apps/decis/fr/ata/show/1880512) du 01.09.1998

Descripteurs :

EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCESSION; AUTORISATION D'EXPLOITER

Normes :

LPA.66 al.1

Résumé :

Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de Verbois, délivrée aux SIG, en constatant que l'intérêt des recourants n'est pas menacé par l'exécution immédiate de la décision.

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