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A/878/93 • CJ GE A/878/93 Généré par l'IA

AIDS Research Subject Medication Reimbursement Dispute

Numéro de cause A/878/93
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an off-list medication is only reimbursed via a fixed-rate scheme, the insurance carrier must fully cover the costs based on the principle of good faith if the insured person served as a test subject in AIDS research and the administered drugs were subsequently recognized as a scientifically validated treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA | Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue. | LAMA.12 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré recherche médicale sur l'être humain contrat de soins contrat de recherche scientifique bonne foi allégations de santé
Généré par l'IA
A/1211/2002
Insured Sought Reimbursement for Later-Listed HIV Medication
A/3611/2006
Insurance Reimbursement for Off-Label Drug Use Essential to Covered Chemotherapy
A/4252/2016
Insured Person v. Health Insurer (Dormicum Dosage Dispute)
A/3255/2019
Insured's Claim for Reimbursement of Non-Listed Contraceptives for Endometriosis Denied
A/3525/2009
Disability Benefit Reimbursement Claim Limited by Prescription Period

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Texte complet

A/878/93

### [[pjdoc 10268]](/apps/decis/fr/ata/show/1880356) du 24.09.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SIDA

Normes :

LAMA.12 al.1

Résumé :

Lorsqu'un médicament hors-liste n'est remboursé que d'après un forfait, il convient que la caisse le rembourse intégralement, selon le principe de la bonne foi, dans la mesure où l'assuré a servi de cobaye dans le cadrede la recherche contre le sida et où les médicaments qui lui ont été administrés ont par la suite été reconnus comme une mesure scientifiquement reconnue.

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