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A/874/96 • CJ GE A/874/96 Généré par l'IA

Resigning Employee's Right to Unlawful Benefit Equality Denied

Numéro de cause A/874/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee who resigned should benefit from the principle prohibiting equality in illegality when only one of their colleagues received a full vested benefit contrary to the regulations, because denying the benefit to the resigning employee based on the unauthorized payment to the colleague would improperly equalize two distinct legal situations, as the resignation itself was a voluntary act severing the employment relationship, and the proper remedy for the irregularity concerning the other colleague is to demand repayment, not to grant an unwarranted benefit to the former employee.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION | Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale. | LPP.73

Mots-clés

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démission volontaire rapports de travail principe d'égalité de traitement paiement des prestations droit à la déconnexion résiliation injustifiée du bail
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Texte complet

A/874/96

### [[pjdoc 12996]](/apps/decis/fr/ata/show/1880620) du 18.02.1997 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION Normes :

LPP.73

Relations : . Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale.

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