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A/862/96 • CJ GE A/862/96 Généré par l'IA

University Regulation on Timely Submission of Medical Certificates

Numéro de cause A/862/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A university regulation required a medical certificate justifying absence from an examination to be submitted within three days of the examination, and the court upheld the faculty's decision to deem a certificate submitted over a month later as late, reasoning that this correctly applied the relevant regulations requiring immediate written notification to the director for examination interruptions due to force majeure.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT) | Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut. | RU.37

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen motifs médicaux notification de la décision production tardive de pièces faux certificat médical expertise médicale complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 37 RU
En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al.
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A/3880/2023
Student v. University: Administrative Review of Program Elimination Due to Missed Makeup Exam and Late Medical Documentation
A/146/2014
Student Dismissal Upheld Due to Untimely Medical Documentation for Missed Exams
A/722/2022
Applicant v. University: Judicial Review of Late Program Registration Denial Due to Illness
A/3411/2022
Appeal Regarding Refusal to Suspend Examination Result Rejection Due to Late Medical Certificate
A/327/2020
Student Elimination Upheld Despite Late Medical Certificate Claim

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Texte complet

A/862/96

### [[pjdoc 10994]](/apps/decis/fr/ata/show/1880241) du 22.05.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; EXAMEN(EN GENERAL); DECISION DE RENVOI; DELAI; AM; REGLEMENT; RADIATION(EFFACEMENT)

Normes :

RU.37

Résumé :

Le certificat médical justifiant l'absence à un examen de la faculté des HEI doit être présenté au plus tard 3 jours après le déroulement de l'épreuve. En jugeant tardif le certificat remis plus d'un mois après l'examen, la faculté précitée a fait une application correcte des art. 37 RU et 114 al. 5 du règlement de l'institut qui prévoit que l'étudiant qui interrompt ses examens pour une raison de force majeure doit en informer immédiatement et par écrit le directeur dudit institut.

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