Administrative Appeal: Causality and Impairment Assessment for Diaphragmatic and Pulmonary Injury Sequelae
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an administrative appeal seeking to establish a causal link and the resulting degree of permanent impairment following a diaphragmatic elevation, pulmonary deficiencies, and subsequent psychological issues stemming from an accident, as determined by an expert report; the court reviewed the evidence regarding the causality between the accident and the claimed physical and psychological sequelae to uphold or modify the established level of impairment under the relevant social insurance legislation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; AFFECTION PULMONAIRE | Mission d'expertise visant à déterminer l'existence d'un lien de causalité, et cas échéant, le taux d'atteinte à l'intégrité, suite à une surélévation diaphragmatique, de déficiences pulmonaires, et à des troubles psychiques consécutifs à un accident. | LAA.6 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/858/96
### [[pjdoc 10612]](/apps/decis/fr/ata/show/1880280) du 28.01.1997
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; AFFECTION PULMONAIRE
Normes :
LAA.6 al.1
Résumé :
Mission d'expertise visant à déterminer l'existence d'un lien de causalité, et cas échéant, le taux d'atteinte à l'intégrité, suite à une surélévation diaphragmatique, de déficiences pulmonaires, et à des troubles psychiques consécutifs à un accident.
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