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A/833/98 • CJ GE A/833/98 Généré par l'IA

Citizen Challenge to Construction Vote Over Photomontage Error

Numéro de cause A/833/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A citizen challenged the validity of a vote regarding a construction project, arguing that a photomontage incorrectly depicted proposed buildings as two stories instead of the planned three, which allegedly violated their political rights. The court found that while the photomontage contained a minor error regarding the building height, this discrepancy was too insignificant to constitute a violation of the citizen's political rights and thus upheld the vote's outcome, refusing to order the municipality to publish the relevant local development plan.

Regeste Legislator

Officiel

DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction. | LEDP.180

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la hauteur maximale droits politiques commune politique plan de construction validité du permis de construire droit au développement
Généré par l'IA
A/883/1998
Residents v. Local Development Plan Referendum Brochure Photomontage Challenge
A/2093/2006
Referendum Challenge on Building Elevation Law: Aggregation of Signatures and Duplicate Verification
A/429/2002
Citizen Initiative Partial Invalidation Appeal Regarding Spatial Planning
A/1006/2002
Challenge to Housing Renovation Referendum Campaign Materials
A/815/2018
Appeal on Standing Regarding Construction Permit for Public Square Redevelopment

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Texte complet

A/833/98

### [[pjdoc 12190]](/apps/decis/fr/ata/show/1880124) du 22.09.1998

Descripteurs :

DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER

Normes :

LEDP.180

Résumé :

Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction.

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