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A/821/96 • CJ GE A/821/96 Généré par l'IA

Detention Commencement Date for Expulsion Proceedings

Numéro de cause A/821/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual detained under a foreign national law measure, specifically challenging the commencement date of the maximum detention period intended for expulsion, given initial police questioning followed by a second detention order for the same alleged illegal stay. The court reasoned that the ninety-six-hour detention control period granted to the competent authority commences from the moment of the definitive order for detention, which in this instance was the second warrant issued on a specific date and time, as the factual basis for both police actions was identical.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | "En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53". | CPP.32

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure droit étranger arrêts coercitifs expulsion pénale point de départ détention excessive
Généré par l'IA
A/2184/2021
Administrative Detention for Evasion of Expulsion Order
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Texte complet

A/821/96

### [[pjdoc 10589]](/apps/decis/fr/ata/show/1879887) du 01.07.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes :

CPP.32

Résumé :

"En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53".

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